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Si l'un de vos employs revient de congs maladie ou maternit, vous devrez certainement lui fournir un certificat de reprise de travail. La dernire mise jour des informations contenues dans la rponse cette question a plusde5mois. Je/nous soussign (e) (e), Madame/Monsieur (Votre nom et prnom) n (e) le (Date de naissance) (lieu de naissance) (prciser le pays si naissance l'tranger) Demeurant : Adresse parentale. 0000001279 00000 n Signup for our newsletter to get notified about sales and new products. La date de dbut de votre emploi et votre dernier jour de travail dans lentreprise. Dans ce cas, l'employeur devra fournir l'attestation de salaire Cerfa N 11137*02 ainsi qu'une photocopie des 3 dernires fiches de paye qui serviront de base de calcul pour les indemnits journalires.En temps normal, la procdure se droule comme suit, le salari victime d'un accident de travail informe sous 24 heures maximum son employeur et ce dernier transmet la Caisse . Autotest: o et comment en obtenir gratuitement ou bas prix? startxref Ce document vous est fourni gratuitement et peut tre tlcharg anonymement. 0000006464 00000 n City Of Plainfield Building Department, Tlcharger votre attestation d'indemnits journalires. Les conseils suivants peuvent vous aider remplir facilement et rapidement le certificat de non-emploi suspendu : Ouvrez le modle dans l'outil d'dition en ligne riche en fonctionnalits en cliquant sur Obtenir le formulaire. Le salari durant cette priode a une prescription d'arrt temps plein du 15 au 31 mars. Le vendredi 22 juillet, on comptait plus de 74 000 nouveaux cas en 24 heures. Le dernier jour de travail prendre en compte sur la dclaration est celui prcdant l'interruption de travail due l'incapacit du salari (la veille de la prescription mdicale quel que soit le jour, semaine ou week-end). Nom Prnom Adresse Email Tlphone. Si vous souhaitez faire un point sur votre dossier personnel avec un conseiller, vous pouvez faire une demande de rendez-vous depuis votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous". Il s'agit d'une lettre manuscrite ou imprime qui comprend notamment : L'identit, les coordonnes et la fonction du salari. Parcoursup: valuez vos chances par filire! L'attestation sur l'honneur doit tre rdige sur papier libre et contenir : Nous vous proposons actuellement 24 Modles de lettres CPAM. Je soussign [nom, prnom], agissant en tant que [votre fonction] au sein de la socit [nom de l'entreprise], atteste par la prsente que de M/Mme [nom, prnom de l'employ] a travaill X jours durant l'anne XXXX, soit un total de X heures travailles. Quelle est la diffrence entre une attestation de travail et un certificat de travail ? 0000003632 00000 n . Certifie sur l'honneur avoir (Nombre d'employeurs la date de l'arrt de travail) _____ - Que la date du dernier jour rellement travaill est le _____ - Avoir cess toute activit salarie chez tous mes employeurs pendant l'arrt de travail du _____ Je suis conscient(e) qu'une fausse dclaration m'expose des poursuites et que ce certificat pourra tre utilis en justice. Se connecter. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Attestation sur l'honneur . Deuxime partie: l'employeur doit remplir les coordoones de l'employ (n de scurit social, nom prnom, adresse). Ce document doit adopter une forme prcise, il est possible d'en tlcharger un modle sur l'espace employeur du site de Ple Emploi. II. L'attestation sur l'honneur est une dclaration crite et signe par laquelle son auteur atteste formellement d'un fait ou d'une situation. La signature, par contre, doit tre absolument manuscrite. Pour simplifier les dmarches administratives en cas d'arrt maladie d'un salari, un modle d'attestation de salaire vierge est tlchargeable en ligne : le formulaire S3201 ou le cerfa 11135*04 une version sortie en 2019, Pour accder ces documents, il suffit de se rendre . Je ne comprends pas ce que cela veut dire. <<70DC6E69867E9345A1E99E3069A743D2>]/Prev 89110>> Fait , le ,. Les personnes cas contacts,quel que soit leur statut vaccinal, ne sont plus contraintes une priode d'isolement. Ce sont les informations sur exemple d attestation sur lhonneur dernier jour travaill que l'administrateur peut collecter. modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpamcasting fille 12 ans pour srie netflix 2021. Credit Solution Experts Incorporated offers quality business credit building services, which includes an easy step-by-step system designed for helping clients build their business credit effortlessly. Ce modle peut tre utilis pour tout type d'attestation sur l'honneur. Un document de Lettres-Gratuites. Procdure: 3 0 obj Pour justifier des dplacements en priode de confinement, n'hsitez pas utiliser les attestations tlchargeables . Si par exemple vous avez travaill jusqu'au 10 juillet 2019, vous devez indiquer une date de dernier jour travaill au 10 juillet 2019. Audrey, 27 ans, petite boule dnergie pleine de projets pour lavenir et dote d votre service pour vous guider au fil des pages de ce forum ameli qui vous est d Vous ne trouvez pas la rponse votre question ? 0000037563 00000 n centro veneto del mobile cernusco. dfaut, le salari en arrt de travail risque de ne pas percevoir de rmunration. Pour un licenci ou un dmissionnaire la recherche de travail, il lui permet de faire valoir ses droits auprs de Ple Emploi. www.justifit.fr. <> Ce simulateur vous permet de personnaliser le modle d'attestation sur l'honneur. Posted on . Votre abonnement a bien t pris en compte. Elle permet au salari de prouver qu'il dispose d'un contrat de travail en cours; Ce document atteste que vous en rgularit avec les articles L.143-3, L.143-5, L.341-6, L.341-6-4, L.620 . [Mis jour le 24 juillet 2022 16h10] L'pidmie de coronavirus n'est pas derrire nous, le Covid-19 circule encore et contamine chaque jour des milliers ou des dizaines de milliers de Franais. Just another site. 0000072405 00000 n LIVE | STUDIO | TOUR | BANDLEADER | SIDEMAN. Les meilleures rponses sont les rponses certifies par un expert ameli ou approuves par l'auteur de la question. Nom Prnom destinataire Adresse. 0000001907 00000 n R}w;T$f#kceYoU9.9wc/6VWU. L'attestation sur l'honneur est un document souvent demande dans les dmarches administratives. Sa rdaction est gnralement demande par les administrations quand il est difficile ou impossible de produire un justificatif prouvant les faits ou la situation attests. Attestation d'isolement mdecin Attestation de reprise de travail : notre modle gratuit. %&'()*456789:CDEFGHIJSTUVWXYZcdefghijstuvwxyz C M Y K ? La date du dernier jour de travail mentionner sera le 14 mars. - Voir les actualits, prs vrification, l'assurance maladie transmet un certificat au malade ou au, Attestation isolement Covid: tlchargez facilement le document Ameli, Comorbidit: quel lien avec le Covid-19? car unity webgl games; modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam. Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. En effet, le mdecin traitant est galement habilit remplir le document. Je soussign (e) (prnom) (nom), agissant en qualit de (fonction dans l'entreprise) de la socit (nom de la socit), domicilie au (adresse du sige social) atteste sur l'honneur que : L'ensemble des dclarations fiscales obligatoires ce jour et au titre de l'activit de la . Il suffit de se rendre sur le site declare.ameli.fr et de suivre les diverses tapes. Ce document vous est fourni gratuitement et peut tre tlcharg anonymement. Le dclaration sur l'honneur doit tre faite sur papier libre. modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam. Cette question a obtenu une ou plusieurs rponses mais son auteur n'a pas choisi la meilleure. Il fera foi jusqu' la rception du certificat, disponible sur son compte Ameli. la signature de l'employeur ou du reprsentant lgale. www.saisirprudhommes.com. 127 38 0 L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte galement d'autres images lies exemple d attestation sur lhonneur dernier jour travaill en dessous de cela. phasmophobia new ghost model. Elle permet de justifier auprs d'un tiers que le salari travaille dans l'entreprise. Ce document vous est fourni gratuitement et peut tre tlcharg anonymement. 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Le terme "attestation de travail" n'a quant lui aucune existence juridique et peut dsigne aussi bien un certificat de travail qu'une attestation d'emploi. L'attestation d'isolement est disponible sur son compte Ameli aprs 7 jours (ou 12 jours si on ne dispose pas de . Notre modle d'attestation de travail remplir au format Word. Le cadre du dplacement professionnel. Une attestation sur l . Que faire en cas de perte, vol ou dtrioration du permis bateau de plaisance? o le dernier certificat de travail suisse. L'attestation sur l'honneur sert prouver votre bonne foi et justifier une situation (changement d'adresse, Pacs.). Vous devez y mentionner : le type de l'appareil, son modle et son numro de srie (par exemple : un smartphone Galaxy S10 de numro de srie XXXX) ; la date et l'heure approximative du sinistre ; Grce votre compte ameli, vous pouvez : Tlcharger votre attestation de droits. Modle attestation sur l'honneur. Attestation sur l'honneur de prise en charge. Indiquez quand lemploy a commenc travailler pour vous et entrez son titre de poste. Aprs vrification, l'assurance maladie transmet un certificat au malade ou au cas contact. Exempled'attestation sur l'honneur Tout certificat, ordonnance, attestation ou document dlivr par un mdecin doit tre rdig lisiblement en langue franaise et dat, permettre l'identification du praticien dont il mane et tre sign par lui. Cette date du dernier jour travaill est indispensable pour le versement des indemnits journalires. %%EOF Le traitement de votre email des fins de publicit et de contenus personnaliss est ralis lors de votre inscription sur ce formulaire. Xenothera: que sait-on du XAV-19,dvelopp par la biotech nantaise? Notre modle de lettre d'attestation de reprise de travail dlivre par l'employeur. Voici un modle type de lettre d'attestation sur l'honneur de cessation d'activit suite un dpart en retraite. Attestation sur l'honneur : modle gratuit. De plus, si vous faites rdiger l'attestation par une tierce personne, vous vous exposez des poursuites. AVAILABLE PAYMENT OPTIONS. LIVE | STUDIO | TOUR | BANDLEADER | SIDEMAN. 0000037590 00000 n Il faut savoir que l'attestation de travail n'est pas soumise un cadre lgal. Voici un modle de dclaration sur l'honneur type, tlchargeable gratuitement. Le dernier jour de travail prendre en compte sur la dclaration est celui prcdant l'interruption de travail due l'incapacit du salari (la veille de la prescription mdicale quel que soit le jour, semaine ou week-end). %PDF-1.4 % *La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses . Est-ce quun futur employeur peut demander un bulletin de salaire ? Vous devez renseigner la date relle de votre dernier jour de travail effectif. S'inscrire sur la liste lectorale en mairie : quel justificatif de domicile? Quel document peut remplacer un certificat de travail ? Pour vous abonner aux mises jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. jeep compass problemi frizione; panda sinistrata a bergamo Monsieur/Madame, Je soussign (e), (prciser votre nom et prnoms) n (e) le (prciser votre date de naissance) demeurant au (indiquer votre adresse) dclare sur l'honneur par la prsente de prendre en charge (prciser le nom et prnoms) partir de la date du (prciser la date de . xref L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte galement d'autres images lies exemple d attestation sur lhonneur dernier jour travaill en dessous de cela. Ce sont les informations sur exemple d attestation sur lhonneur dernier jour travaill que l'administrateur peut collecter. (Non emploi de salaris Etrangers soumis autorisation de travail) Demande de drogation pour la dlivrance de mdicaments d'une dure suprieure un mois l'occasion d'un dpart l'tranger. Si par exemple vous avez travaill jusqu'au 10 juillet 2019, vous devez indiquer une date de dernier jour travaill au 10 juillet 2019. September 16, 2021. C'est tout ce que nous pouvons vous informer sur le exemple d attestation sur lhonneur dernier jour travaill. Si la forme est . En savoir plus sur notre politique de confidentialit ou notre politique Cookies. Un courrier simple, o vous indiquez vos nom prnom adresse et le fait que. Attestation sur le travail dissimul. Il doit tre dat de moins d'un an. www.enfant-different.org. Fournir une ventilation complte de la rmunration de lemploy. Nanmoins, il est important de transmettre rapidement cette attestation de salaire puisque c'est celle-ci va permettre l'Assurance Maladie de calculer le montant des indemnits journalires du . Ce sont les informations sur exemple d attestation sur lhonneur dernier jour travaill que l'administrateur peut collecter. A dfaut, la dclaration sur l'honneur n'aurait aucune valeur juridique. Cette attestation d'isolement Covid-19 quivaut au volet 3 d'un avis d'arrt de travail. Rglement : Attestation sur l'honneur tablie en application de l'article 990 l du C.G.I concernant la dclaration des contrats d'assurance-vie Vous tes bnficiaire d'un contrat d'assurance vie suite au dcs de l'assur, vous devez remplir la formalit suivante pour tre en rgle avec l'administration fiscale. modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam Date de la premire prescription Date du jour de l'envoi ou de la fin de la prescription Dclaration sur l'honneur - Je soussign e l'assur e dclare qu'aux dates ci-dessus indiques : - je n'ai repris aucune activit professionnelle salarie ou . modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam. Merci pour votre rponse. modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam Posted on June 2, 2022 by Sauf cas particulier, le demandeur doit donc attester sur l'honneur qu'il a effectivement rompu tout lien avec son dernier employeur et qu'il a cess toute activit qu'elle soit salarie ou non-salarie ( Arrt du 26 fvrier 2015 ). La politique de confidentialit de ce forum ne nous permet pas de rpondre aux questions impliquant un accs votre dossier ou un change dinformations personnelles. L'attestation sur l'honneur sert prouver votre bonne foi et justifier une situation (changement d'adresse, Pacs.). Partagez : La bourse du CROUS est une aide sociale l'enfance destine accompagner les tudiants aux revenus modestes. Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2023. Plus gnralement, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification de vos donnes personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prvues par la loi. Je soussign (e) (prnom) (nom), agissant en qualit de (fonction dans l'entreprise) de la socit (nom de la socit), domicilie au (adresse du sige social) atteste sur l'honneur que : L'ensemble des dclarations fiscales obligatoires ce jour et au titre de l'activit de la . Quelles Sont Vos Expriences DEntretien Iit Mtech? Se connecter. Rglement : Attestation sur l'honneur tablie en application de l'article 990 l du C.G.I concernant la dclaration des contrats d'assurance-vie Vous tes bnficiaire d'un contrat . Les personnes cas contact de leur enfant positif au Covid, g de moins de 16ans, dans l'incapacit de tltravailler, peuvent solliciter un arrt sur le site Amelipour la dure de l'isolement de leur enfant. 0000005698 00000 n Pourquoi mon nouvel employeur demand un certificat de travail ? Cette attestation s'intitule formulaire S3021 (Cerfa n11135*02). vous devez envoyer votre CPAM une attestation sur l'honneur indiquant obligatoirement le dernier jour de travail chez tous vos employeurs : tlcharger le modle d'attestation remplir (PDF). Comment faire quand on a perdu un certificat de travail ? Cette attestation sur l'honneur est une pice-cl de votre dossier de sinistre SFAM. Tlcharger votre attestation d'indemnits journalires. Je communique par mail avec la CPAM de l'Oise. Le portail officiel du ministre de l'Intrieur consacr aux dmarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identit, passeport, permis de conduire, accueil des trangers, acquisition et dtention d'armes, associations, lections, rglementation routire, volontariats Vous n'tes pas oblig d'envoyer votre attestation sur l'honneur votre caisse de retraite par courrier, vous pouvez aussi le faire . Ce sont les informations sur exemple d attestation sur lhonneur dernier jour travaill que l'administrateur peut collecter. Choisissez la paie! En principe, il n'est pas ncessaire d'crire l'attestation la main, sauf lorsqu'une dclaration sur l'honneur manuscrite vous est expressment demande. Mon dernier employeur en 2012 ne m'a gard que les 3 mois d'essai et rien n'apparait ni fiche de paye ni certificat de travail, dois-je lui demander lui l'attestation ou dois-je remonter encore plus loin pour trouver l'info. A dfaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur dlivrer l'attestation. Rponses. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chmage. Cpam de Paris - dept. Cela permet la personne malade ou cas contact de s'isoler jusqu' obtention du rsultat de son test Covid. Il est possible de faire remplir plusieurs formulaires par diffrents mdecins ou spcialistes. Vous devez y mentionner : le type de l'appareil, son modle et son numro de srie (par exemple : un smartphone Galaxy S10 de numro de srie XXXX) ; la date et l'heure approximative du sinistre ; Soit complter le modle en . *La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses . Elle est parfois exige lorsqu'aucun autre justificatif ne peut tre fourni. modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam. De nombreux organismes (CPAM, banque, Caf, Ple emploi, impts, administration) peuvent ainsi vous demander de produire une attestation sur l'honneur. Madame, Monsieur, Je soussign(e) (Nom et Prnom), n(e) (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). De manire gnrale, un certificat de travail doit fournir les informations suivantes : I. Les donnes personnelles de lemploy. L'attestation sur l'honneur est un document qui permet de certifier la vracit des faits noncs. Nom Prnom Adresse Email Tlphone. est-ce le dernier jour travaill effectif. modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam. Une attestation employeur (appele encore attestation d'emploi ou attestation de travail) est un document par lequel un employeur atteste que son salari est bien employ par son entreprise. Si votre caisse de retraite est trangre, vous devrez alors vous rendre en mairie avec une pice d'identit pour obtenir un certificat de vie (formulaire Cerfa 117553 02).Une procuration est envisageable si vous ne pouvez pas vous y rendre. Un arrt de travail est tabli compter du jour de la dclaration, avant la ralisation du test de confirmation du diagnostic. Lobjectif est de protger vos donnes personnelles. Attention toutefois : cette attestation sur l'honneur ne peut pas tre utilise pour, par exemple, justifier un dplacement Covid. 0000002232 00000 n Date du dernier jour de travail indiquer pour un . En gnral le dossier de demande de bourse universitaire est compos d'un justificatif des ressources des parents (ou tuteurs), et d'une copie de certificat de scolarit de l'tablissement suprieur. Vos employeurs (contrat en cours) devront envoyer une attestation de salaire pour le versement des indemnits journalires votre caisse d'assurance maladie Dans le cadre des mesures de prvention visant limiter la propagation du Coronavirus, il a t dcid de permettre certaines personnes considres vulnrables (ne pouvant QUIPEUT BENEFICIER DE CET ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE ? *La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses . 0000072210 00000 n Il est prsent sous forme de lettre personnalisable et modifiable selon vos besoins, au format Word. Premire partie: l'employeur doit remplir ses coordonnes (nom de l'entreprise, adresse, tlphone, numro SIRET). Une valuation de votre comportement et de vos performances lors de votre passage dans lentreprise. Un modle d'attestation sur l'honneur peut donc tre utile pour accomplir certaines dmarches administratives, les demandes d'attestations sur l'honneur tant trs courantes en pratique. Quel document peut remplacer lattestation employeur ? Dans ces deux situations, au plus tard dans les 48 heures qui suivent l'arrt de travail, votre salari doit : transmettre sa Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) les volets 1 et 2 du formulaire d'avis d'arrt de travail accompagns d'une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour de travail auprs de ses employeurs, L'obtention de l'attestation sur l'honneur de cessation d'activit au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l'image de la lettre. Par contre, la rdaction de certificat de travail est une obligation pour l'employeur. fiches-pratiques.chefdentreprise.com. Dure. Pour plus d'informations, n'hsitez pas nous . modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam. Elle est rclame lorsqu'il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen. www.journaldunet.fr. Une question l'quipe Service-Public.fr? Exemple de lettre de demande de cong maternit envoyer l'employeur. Modle d'Attestation de collgue - Droit du travail . Vous serez alert(e) par email ds que la page Attestation de salaire pour le paiement des indemnits journalires (Formulaire 11135*04) sera mise jour significativement. En pratique, ce document fait parti des pices requises pour des dmarches administratives aussi diverses que la signature d'un Pacs, l'accomplissement des formalits de mariage, la cration d'une entreprise, la cessation d'activit d'un salari retrait, l'ouverture d'un livret jeune, une demande d'allocation de rentre scolaire lorsque votre enfant est g de 16 ans ou plus, etc. Une description dtaille de vos rles dans lentreprise et de tous les postes que vous avez occups. Le particulier employeur devant remplir une attestation de salaire pour son employ devra aller la rcuprer en version papier dans l'un des sites de la CPAM, ou pourra tlcharger cette attestation sur le site internet Alei.fr. Cette rgle est applicable pour les situations suivantes : jeep compass problemi frizione; panda sinistrata a bergamo ATTESTATION SUR L'HONNEUR . N de Scurit Sociale Technicien : _____ dclare, aprs avoir pris connaissance de l'article L 114-13 du Code de la Scurit Sociale * : modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpam. Contagion du Covid: comment il se transmet, comment se protger. Qcm Entendre La Musique, Un Homme Heureux Paroles Explication, Le Loup Qui Avait Peur De Tout, Le Loup Qui Avait Peur De Tout , Shannon Weaver Model Tagalog, Expert Psychologue Bordeaux, Bus Gare Leucate La Franqui Port Leucate, Exode 21 10 Polygamie, Valentina Antonello Altezza E Peso . La dmarche suivre est trs simple. Tlcharger votre attestation d'indemnits journalires. Afin de dclarer correctement les arrts maladie de vos salaris, vous devez indiquer la date de dernier jour de travail rel et de prsence effective dans l'entreprise, et non pas systmatiquement la veille de l'arrt. modele attestation sur l'honneur dernier jour de travail cpamphysique chimie collection gado seconde pdf. Le contenu exact de chaque lettre dpend bien sr des faits ou de la situation que l'on vous demande d'attester. Par ailleurs, cette attestation ne concerne que les personnes porteuses du virus. Merci de visiter le blog Le Meilleur Exemple 2019. endstream endobj 128 0 obj <>/Metadata 124 0 R/OutputIntents[<>]/Pages 123 0 R/StructTreeRoot 1 0 R/Type/Catalog>> endobj 129 0 obj <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]>>/Rotate 0/StructParents 0/Type/Page>> endobj 130 0 obj <> endobj 131 0 obj <> endobj 132 0 obj <> endobj 133 0 obj <> endobj 134 0 obj <>stream Le modle d'attestation sur l'honneur ci-dessous peut vous servir d'exemple pour rdiger votre lettre. Incluez dans cette lettre votre date de sortie, le titre de votre nouveau poste et employeur, et la dernire date de travail. Cest quoi la dclaration sur lhonneur ? Post author: Post published: June 1, 2022; Post category: wie hat sich der olivenbaum an das klima angepasst; Post comments: . Bonjour, Suite un arrt de travail d'un mois et demande d'indemnits de ma part, ma CPAM me demande de fournir une attestation sur l'honneur "indiquant la date du dernier jour de travail". ATTESTATION DE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL. Le lieu dorigine ou de naissance du salari. 53 Ubi Avenue 1 #01-29, Paya Ubi Ind. <> 0000071866 00000 n Vrifi le 10 Dcembre 2021 - Direction de l'information lgale et administrative (Premier ministre) Ce simulateur vous permet de personnaliser le modle d'attestation sur l'honneur.Vous pouvez : Si l'un de vos employs revient de congs maladie ou maternit, vous devrez certainement lui fournir un certificat de reprise de travail. Dans ce cas, il est souvent demand d'attester leur existence par crit, la responsabilit du rdacteur pouvant alors tre engage en cas de fausse attestation. A l'inverse, n'oubliez pas que votre responsabilit peut tre engage en cas de fausse attestation sur l'honneur, avec des poursuites pnales possibles.